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LMNP : Statut de loueur meublé non professionnel

Rédigé par Daniel - 22 juin 2015 - aucun commentaire

Le statut LMNP ou loueur meublé non profession est un investissement immobilier qui permet aux investisseurs d’en dégager des revenus fonciers réguliers et de nombreuses réductions fiscales.

Que faut-il faire pour bénéficier de ce statut ?

L’investisseur pour bénéficier du statut LMNP est soumis à certaines conditions :

  • L’investisseur doit mettre en location un bien complètement équipé

  • Le propriétaire du bien ne doit pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés comme loueur meublé professionnel

  • Les revenus tirés de son activité locative sous le régime LMNP ne doivent pas dépasser un montant total de 23 000 euros ou 50% des revenus globaux de l’investisseur

Les types de biens éligibles au statut LMNP

Les biens immobiliers éligibles au statut LMNP sont les résidences services

  • EHPAD (établissements hébergements pour personnes âgées dépendantes

  • Résidences sénior

  • Résidences de tourisme

  • Résidences d’affaire

  • Résidences étudiantes

 

Les régimes d’imposition

Les investisseurs jouissant du statut LMNP et recevant des revenus annuels inférieurs à 32 000 euros ont la possibilité de choisir leur régime d’imposition.

L’investisseur peut choisir le régime d’imposition Censi Bouvard ou celui de l’amortissement différé.

Régime Censi Bouvard

Le régime Censi Bouvard permet à l’investisseur de réduire son impôt à hauteur de 11% du prix hors taxe du bien contre un engagement de location du bien pendant 9 ans.

Le prix de revient du bien ne doit pas dépasser un montant hors taxe de 300 000 euros par année. La réduction d’impôt est étalée sur la totalité de la période d’engagement à savoir 9 ans.

Dans le cas où la réduction d’impôt accordée est supérieure au montant de l’impôt, l’investisseur peut reporter l’excédent sur 6 ans maximum à condition que le logement soit encore en location meublée.

Lorsque l’exploitant du logement propose 3 services en plus de l’hébergement, il peut bénéficier du remboursement du montant de la TVA versée au moment de l’acquisition du bien.

L’amortissement différé

Ce régime d’imposition est obligatoire pour les investisseurs qui dégagent des revenus annuels supérieurs à 32 000 euros.

Les charges liées à l’activité foncière sont déductibles. Ces charges sont les suivantes :

  • Frais de gestion

  • Dépenses locatives

  • Intérêts d’emprunt

  • Taxe foncière

  • Etc.

Tout bénéfice engendré dans le cadre d’une réduction d’impôt sera ajouté au revenu global. Par contre si la réduction d’impôt entraîne un déficit, celui-ci sera reportable sur les bénéfices futurs pendant 9 ans.

Quel régime fiscal est le plus avantageux ?

Le régime fiscal dépend de l’investisseur, celui-ci va choisir un régime d’imposition correspondant à son investissement. Lorsque le loueur dispose d’un bien immobilier dont la valeur dépasse 300 000 euros, l’amortissement différé est un investissement profitable qui lui permet de dégager de son activité des revenus défiscalisés.

Dans une optique de placement de long terme, l’investisseur a plus intérêt à opter pour un amortissement différé.

Pour un investissement de long terme et dont le montant total est inférieur à 300 000 euros, l’investisseur aura un net intérêt à opter pour le régime Censi Bouvard.

 

 

 

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